La réservation d'un terrain sera effective à partir de la signature d'un compromis de vente avec THEMELIA, propriétaire des terrains. Il comprendra au moins :
- L'identification des parties,
- La désignation du terrain et son prix,
- La surface, la surface de plancher autorisée, les servitudes éventuelles et les conditions de la vente,
- Le projet de plan de vente ou le plan de bornage, le cahier des charges de cession des terrains et leurs annexes, obligatoires à la signature du compromis de vente.
- Le délai pour acheter est fixé à 5 mois maximum.
Un chèque de réservation du terrain d'un maximum de 5 % du prix du terrain sera demandé.
Les frais de Notaire :
Les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur et sont être versés à la signature de l'acte authentique.
- Ils se composent du droit d'enregistrement s'élevant à 5.09 % et des frais notariés compris entre 3 et 4 % du prix d'acquisition du terrain.
- Ils vous seront communiqués sur simple demande.
La Taxe d'Aménagement :
Mise en application au 1er mars 2012, en remplacement des diverses taxes sur les permis de construire.
La taxe d'aménagement comprend la part communale et la part départementale. Le calcul de base d'imposition pour les constructions est établi en appliquant une valeur forfaitaire par m² de surface de construction de 356 € pour les premiers 100 m² construits.
- Dans le cadre des programmes de la THEMELIA, vous êtes totalement exonérés de la taxe d'aménagement sur la part communale. Le montant correspondant à l'exonération vous sera communiqué sur demande.
La Participation à l'Assainissement Collectif ou PAC :
- Mise en application au 1er juillet 2012, en remplacement de la Participation au Raccordement à l'Egout.
Son montant est voté et délibéré par le conseil municipal.
- Vous bénéficiez de l'exonération de la PAC sur tous nos programmes.
Le raccordement aux réseaux :
Tous les branchements aux réseaux sont prêts à être raccordés.
